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Servitude en rapport avec la cotisation annuelle

Cotisation annuelle

La Cotisation n’est pas optionnelle, elle est OBLIGATOIRE, comme en fait foi l’acte notarié, la servitude de votre / vos résidence(s) et ou terrains vacants.
Vous prévoyez vendre votre maison, ne vous inquiétez pas, au moment de la vente, le notaire saura ajuster les frais de cotisation au prorata de mois/semaines/jours restants au moment du transfert de propriétaire.

Note pour les notaires: Pour connaître le statut de la cotisation lors d'une vente, envoyer un courriel à mandataire@corporationdesroseaux.com

Voir le lien plus bas pour visualiser le document

Annual contribution

The Contribution is not optional, it is COMPULSORY, as evidenced by the notarial deed, the easement of your residence (s) and or vacant land.
You plan to sell your home, don't worry, at the time of the sale, the notary will be able to adjust the assessment fee in proportion to the months / weeks / days remaining at the time of the transfer of owner.

Click the link below to view the document (in french)

Lien vers le document de servitude