La cotisation annuelle est de $420.00 et couvre l’année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre. Elle est payable en 1 seul versement une fois par année au plus tard le 31 mars de l’année en cours, pour éviter les pénalités de retard - 100 $ cumulatifs par mois de retard, jusqu’à concurrence de 3 mois. À compter du 4e mois, 750 $ de frais administratifs s’ajouteront et votre dossier sera remis à la cour des petites créances sans autre préavis.
La cotisation est payable par carte de crédit. Cliquer sur Paiement pour les informations.
La Cotisation n’est pas optionnelle, elle est OBLIGATOIRE, comme en fait foi l’acte notarié, la servitude de votre / vos résidence(s) et ou terrains vacants.
Vous prévoyez vendre votre maison, ne vous inquiétez pas, au moment de la vente, le notaire saura ajuster les frais de cotisation au prorata de mois/semaines/jours restants au moment du transfert de propriétaire.
Note pour les notaires: Pour recevoir une confirmation officielle de l’état de compte de la cotisation lors d'une vente, envoyer un courriel à mandataire@corporationdesroseaux.com
Annual contribution fee
The annual contribution fee is $ 420.00 and covers the entire civil year from January 1st to December 31st. It is payable in a single payment once a year no later than March 31st of the current year, to avoid paying the late payment fees - 100$ cumulative for each month of late payment, up to 3 months. Thereafter, you will be charged 750$ administrative fees and your file will be sent to the small claims court.
The contribution fee is payable by credit card. Click on Paiement for informations.
The Contribution is not optional, it is MANDATORY, as evidenced by the notarial deed, the easement of your residence (s) and or vacant land.
You plan to sell your home, don't worry, at the time of the sale, the notary will be able to adjust the assessment fee in proportion to the months / weeks / days remaining at the time of the transfer of owner.
Note for notaries: To receive official confirmation of the statement of contribution for a sale, send an e-mail to mandataire@corporationdesroseaux.com.
100% des utilisateurs ont indiqué cette FAQ comme utile.
|
Est-ce que cette réponse est utile?
1 vote
